Conditions Générales de Vente
Préambule
Les présentes Conditions Générales de Vente régissent l’activité de diffusion de produits par le biais de l’envoi d’une box dans le but de permettre aux fabricants de promouvoir l’identité de leurs produits réservée aux personnes ayant conclu un contrat d’abonnement (ci-après « le Service d’Envoi de Box »), ainsi que l’activité de vente au détail de Box en édition limitée, accessible à toute personne en achat unitaire sans abonnement (ci-après « le Service de Vente au Détail de Box en édition limitée »).
Pour l’application des présentes, il est convenu que les personnes ayant conclu un contrat d’abonnement et/ou validé une commande de vente au détail de Box en édition limitée seront alors dénommés « Clients ».
Ces services sont disponibles sur le site internet « www.latherapiebox.com » (ci-après « le Site »).
Les présentes Conditions Générales de Vente sont accessibles sur le présent Site par les Clients au moment de l’enregistrement de la commande et/ou la souscription à un abonnement.
Régies par l’article L. 441-6 du code de commerce et conformément à l’article L.111-1 du code de la consommation, les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations de La Therapie Box Couveuse Cible et des Clients (ensemble « les Parties », individuellement « la Partie ») aux différents contrats proposés sur le Site.
Par le seul fait de valider sa commande sur le Site, le Client déclare avoir lu, compris et accepté, sans réserve, les termes de ladite commande ainsi que l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente. Les Conditions Générales de Vente ne sont valables qu’en langue française.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont applicables dans leurs termes au jour de la souscription selon leur rédaction sur présente sur le Site. Elles pourront cependant faire l’objet de modifications.
1.Services fournis par la Société
Le ou les site(s) exploités par la Société sont par principe accessibles 24/24h, 7j/7, sauf interruption, programmée ou non, pour les besoins de leur maintenance ou en cas de force majeure. Etant de fait soumise à une obligation de moyens, la Société ne saurait être tenue responsable de tout dommage, quelle qu’en soit la nature, résultant d’une indisponibilité du site.
En cas de problème, la Société s’engage à tout mettre en œuvre pour rétablir l’accès au(x) site(s) au plus vite. L’interruption de cet accès ne peut donner lieu à dédommagement.
Dans le cadre des Abonnements, une fois par mois, la Société envoie à ses Clients une boîte contenant des soins, des accessoires, des produits alimentaires d’épicerie fine et assimilés ainsi que des produits fabriqués de toute nature en lien avec la thématique mise en avant chaque mois, dans le but de permettre aux clients de découvrir les vertus des plantes d'un pays.
La Therapie Box est livrée en France métropolitaine, en Corse, au domicile du Client ou sur son lieu de travail, à l’adresse indiquée par ses soins lors de l’Achat.
Aucune expédition hors de ce pays n’est prévue. Le Client atteste en être informé par la présente et ne pourra en aucun cas demander une indemnisation liée à la méconnaissance de cette clause.
Dans une telle hypothèse, le Client ayant souscrit un Abonnement mensuel ne sera pas débité pour le mois en cause du montant de La Therapie Box. S’il a souscrit un Abonnement 3 mois ou 12 mois, il recevra la Therapie Box du mois suivant le dernier mois initial de son Abonnement et n’aura droit à aucun remboursement.
2.Conclusion d’un contrat entre le Client et la Société
Pour pouvoir bénéficier des services fournis par la Société et procéder à un Achat, le Client doit remplir un formulaire en ligne disponible sur le site www.latherapiebox.com. Si les informations divulguées par le Client sont erronées ou inexactes, la Société ne peut en être tenue responsable et n’indemnise pas les préjudices en résultant.
Le Client est renvoyé à la politique de confidentialité pour ce qui concerne le traitement des données qu’il fournit à la Société, qu’il doit accepter lorsqu’il procède à un Achat.
Le contrat conclu entre le Client et la Société est valide lorsque le débit du premier mois en ce qui concerne l’Abonnement mensuel, ce qui donne lieu à une confirmation par email.
En l’absence de confirmation par email, aucun Achat ne sera pris en compte et la responsabilité de la Société ne pourra en aucune manière être engagée.
La Société se réserve le droit de suspendre ou d’annuler tout Achat en cas de défaut de paiement, d’incident de paiement ou de fraude ou de tentative de fraude. Dans une telle hypothèse, le Client ne pourra prétendre à aucun dédommagement.
Les services fournis par la Société sont accessibles au Client selon plusieurs formules d’Abonnement.
Dans tous les cas, le Client peut s’abonner pour lui-même, en nom propre ou offrir l’Abonnement à un tiers.
Dans le cas d’un cadeau offert à un tiers, le Client peut demander l’envoi postal au tiers, dont il aura renseigné les coordonnées postales, d’une box.
Chaque souscription d’un Abonnement est confirmée par email au Client. En l’absence de confirmation par email, aucune souscription d’Abonnement ne sera prise en compte et la responsabilité de la Société ne pourra en aucune manière être engagée.
Pour chacun des abonnements ci-dessous, le Client est informé que les expéditions se font en début de mois, sauf pour la première Box dont la date d’envoi dépend de la date de souscription.
Les délais d’acheminement sont de 5 à 10 jours pour la livraison classique.
Ces délais peuvent varier en cas de situations exceptionnelles, comme la période de confinement liée au Covid19
Abonnement mensuel pour une durée indéterminée
Lorsque le Client choisit de souscrire un Abonnement mensuel, il reçoit tous les mois une Box, sans limitation dans le temps jusqu’à ce que l’une ou l’autre partie décide de mettre fin au contrat.
Il s’agit donc d’un contrat à durée indéterminée.
Le Client s’engage à payer le prix de son Abonnement tous les mois, par débit sur sa carte bancaire.
Le Client est débité tous les mois du montant de l’Abonnement. Le premier débit a lieu à la date de commande et déclenche l’envoi de la box du mois en cours. Les débits suivants auront lieu le 1er de chaque mois.
A titre d’exemple, le Client s’abonne le 12 septembre et sera débité de son premier mois le 12 septembre, il recevra la box du mois de septembre. Les mois suivants il sera débité le 1er jour chaque mois et recevra la box du mois en cours.
Le Client peut mettre fin à tout moment à l’Abonnement dans le cadre des conditions prévues à l’article « désabonnement », excepté dans le cas où l’abonnement aurait été souscrit dans le cadre d’une offre spéciale. Le Client a été prévenu de cette exception lors de la souscription de son abonnement.
Il est fait observer que pour être pris en compte à partir du mois suivant (c’est-à-dire pour que la Therapie Box du mois suivant ne soit ni payée ni adressée), le désabonnement doit avoir lieu avant le dernier jour du mois en cours.
La commande passée chaque mois en exécution de ce contrat est définitive à partir du moment où le paiement a été effectué.
Le client ne dispose du droit de rétractation prévu à l’article 10 des présentes Conditions Générales de Vente qu’une seule fois, lors de la souscription initiale de l’abonnement : il peut l’exercer dans les quatorze jours suivant la réception par ses soins de la première Box livrée en exécution du contrat.
Il est expressément convenu que la Société se réserve la possibilité de suspendre le service d’envoi de La Therapie Box pendant un mois. Dans ce cas, le Client ne sera pas débité du montant de la Box non livrée. La Société ne pourra être tenu responsable du préjudice subi par le Client.
Abonnement 3 mois
Lorsqu’un Client contracte un Abonnement 3 mois, il reçoit 3 Box au total au cours des trois mois suivants.
Le paiement est effectué en une seule fois lors de la souscription de l’Abonnement, au tarif alors en vigueur.
Le client ne dispose du droit de rétractation prévu à l’article 10 des présentes Conditions Générales de Vente qu’une seule fois, lors de la souscription initiale de l’abonnement : il peut l’exercer dans les quatorze jours suivant la réception par ses soins de la première Box livrée en exécution du contrat.
Abonnement 12 mois
Lorsqu’un Client contracte un Abonnement 12 mois, il reçoit 12 Box au total au cours des 12 mois suivants.
Le paiement est effectué en une seule fois lors de la souscription de l’Abonnement, au tarif alors en vigueur.
Le client ne dispose du droit de rétractation prévu à l’article 10 des présentes Conditions Générales de Vente qu’une seule fois, lors de la souscription initiale de l’Abonnement : il peut l’exercer dans les quatorze jours suivant la réception par ses soins de la première Box livrée en exécution du contrat.
L’Abonnement 12 mois est conclu pour une durée ferme et les sommes versées en contrepartie de cet Abonnement sont définitivement acquises à la Société étant observé que le Client ne dispose pas du droit de résilier l’Abonnement avant son terme, sauf faute de La Therapie Box rendant impossible le maintien du contrat ou hypothèse particulière.
Dans l’hypothèse où la Société suspendrait le service d’envoi de La Therapie Box pendant un mois, les souscripteurs d’abonnement 3 mois et 12 mois ne bénéficieront pas de remboursement mais de l’envoi de La Therapie Box du mois suivant l’expiration de leur abonnement.
3.Résiliation du contrat conclu entre la Société et le Client
Dans le cadre de l’Abonnement mensuel
Le Client peut mettre fin à son abonnement à tout moment et sans préavis entre le 1er du mois « n-2 » et avant le dernier jour du mois « n-1 » pour que la résiliation prenne effet au titre du mois « n », à l’exception des cas où l’abonnement aurait été souscrit dans le cadre d’une offre spéciale.
A titre d’exemple, si le Client ne souhaite plus recevoir la Therapie Box, il a entre le 1er septembre et le 30 septembre (inclus) pour se désabonner et ne pas recevoir la Box du mois d’octobre.
Si la Box a été payée, elle sera envoyée.
Pour résilier le contrat le liant à la Société, le Client devra cliquer sur le lien correspondant dans son compte personnel sur le site de la Société.
La résiliation lui sera confirmée par email.
Dans le cadre de l’Abonnement 12 mois
S’agissant d’un contrat conclu à durée déterminée, le Client ne pourra demander la résiliation de son Abonnement annuel et ne pourra obtenir un quelconque remboursement, sauf pour le motif suivant:
Absence du territoire couvert par l’abonnement pendant une durée supérieure à 3 mois à compter de la notification de cette absence à la Société (si les 3 mois sont compris entre le début et la fin de l’abonnement 12 mois). Le Client devra prévenir la Société de sa décision de résilier le contrat conclu au moyen d’une lettre recommandée avec accusé de réception adressée à la Société et comprenant un justificatif valable. Si la Société considère que la résiliation est légitime, elle remboursera le Client dans les trente (30) jours de la notification, au prorata des mois restants.
L'abonnements 3 mois ne peut être résilié durant sa période initiale, sauf faute de La Therapie Box rendant impossible le maintien du contrat.
4.Prix de La Therapie Box
Les prix de vente des services figurant sur le site www.latherapiebox.com sont indiqués en Euros toutes taxes comprises, étant entendu que les produits commandés sont facturés aux prix et taxes en vigueur lors de l’enregistrement de la commande. Ils s’entendent hors frais divers, notamment frais de port.
Le prix des frais divers (port, emballage…) est indiqué lors de l’Achat.
Les prix de vente des services et produits peuvent être modifiés par la Société à tout moment mais cette modification n’aura aucune influence sur les Abonnements mensuels déjà souscrits, pour lesquels le Client continuera à bénéficier du tarif en vigueur au jour de la souscription de l’Abonnement tant que celui-ci demeurera en vigueur.
Dans l’hypothèse des abonnements 12 mois et 3 mois, toute modification de prix postérieure au paiement par le Client de son Abonnement n’est pas opposable à ce dernier, quand bien même l’Abonnement serait encore en cours lors de la modification des prix de vente.
Le paiement s’effectue au moyen d’une carte bancaire. La Société ne pourra être tenue pour responsable de tout usage frauduleux d’une carte bancaire.
Il appartient au Client d’enregistrer et d’imprimer son certificat de paiement s’il souhaite conserver les détails bancaires relatifs à sa transaction.
Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles.
5.Modalités de livraison
Les livraisons sont faites exclusivement en France métropolitaine. L’adresse de livraison est fournie par le Client lors de l’Achat. Toute erreur de saisie éventuelle ne saurait engagée la responsabilité de la Société.
Pour chacun des abonnements ci-dessus, le Client est informé que les expéditions se font en début de mois, sauf pour la première Box dont la date d’envoi dépend de la date de souscription.
Les délais d’acheminement sont de 5 à 10 jours pour la livraison classique.
Pour les commandes Boutique, hors abonnement, les envois se font en Colissimo et les délais d’acheminement sont de 3 à 5 jours.
Les livraisons sont effectuées par un intermédiaire prestataire de la Société. Les délais d’acheminement sont indicatifs. La Société ne pourra être tenue pour responsable des conséquences dues à un retard de livraison.
Si le Client souhaite changer l’adresse de livraison dans le cadre d’un Abonnement, il doit en informer la Société au plus tard le 15 du mois précédent le mois concerné en changeant ses informations sur son compte personnel.
Le Client est redevable des frais de port en fonction de l’adresse de livraison. S’il modifie en cours d’Abonnement son adresse, depuis la France métropolitaine, Corse, les frais de port supplémentaires générés par la modification du lieu de livraison lui seront facturés en sus.
La Société ne pourra être tenue responsable de la non-réception d’un achat. Sa responsabilité est en toute hypothèse limitée à la valeur mensuelle de l’Abonnement
6.Retour
Outre les hypothèses de rétractation (cf. article 10), le Client a la possibilité de demander le retour de La Therapie Box en boutique dans les conditions de l’article 9 ci-dessous.
7.Rétractation
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le Client revêtant la qualité de consommateur ou de non-professionnel, ou de professionnel n’agissant pas dans le cadre de son activité principale, dispose d’un délai de 14 jours calendaires à compter de la date de réception de sa commande pour retourner à ses frais la Therapie Box et pour obtenir un remboursement, sans avoir à justifier des motifs de cette rétractation. Pour ce faire, le Client doit faire parvenir un courrier recommandé à La Therapie avec accusé de réception.
La Therapie Box d’origine devra être renvoyée à la Société aux frais du Client, dans les 14 jours à compter du jour où le Client a notifié sa décision de se rétracter. Les frais de renvoi demeurent à la charge du Client.
Le Client sera remboursé du montant correspondant (y compris les frais de port réglés par ses soins lors de la souscription de la commande, à l’exception, le cas échéant, des frais supplémentaires découlant du fait qu’il aurait choisi, le cas échant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé) dans un délai de 14 jours à compter de la réception du retour (ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve de l’expédition de ses produits, la date retenue étant celle du premier de ces faits), à l’aide du même moyen de paiement que celui utilisé par le Client lors de la validation de sa commande, sauf accord du Client.
8.Désactivation du compte client
Le non-respect des présentes Conditions Générales de Vente, tout incident de paiement, délivrance de fausses informations ou d’agissements contraires aux intérêts de La Therapie Box entraîneront la suspension temporaire ou définitive du compte client.
9.Responsabilité – garantie légale
Conformément à l’article L. 217-4 du Code de la consommation, La Société est tenue de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité lors de la délivrance. Selon l’article L. 217-5 du Code de la consommation :
our être conforme au contrat, le bien doit :
- être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
- ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord entre les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur que ce dernier a accepté .
L’action résultant d’un défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien (article L. 217-12 du Code de la consommation).L’acheteur dispose alors du droit de solliciter le remplacement du produit non conforme.
La Société est également tenue de la garantie légale des vices cachés affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1649 du Code civil, à la condition que l’acheteur agisse dans le délai de deux ans à compter de la découverte du vice (article 1648 du Code civil). Il est expressément précisé que l’acheteur est dispensé de rapporter la preuve du défaut de conformité durant un délai de 24 mois à compter de la délivrance des biens.
La Société décline toute responsabilité en cas de dommages causés à l’occasion de l’utilisation de son site internet.
Dans l’hypothèse où la responsabilité de la Société serait démontrée, le préjudice subi par le client est limité au montant de la commande passée et payée par ledit client à la Société.
10.Informatique et libertés
Le Client prend connaissance avant la conclusion de son Achat de la Politique de Confidentialité élaborée par la Société et disponible à cette adresse : https://latherapiebox.com/politique-confidentialite/
11.Service client
Pour toute information ou question, la FAQ est disponible sur le site internet www.latherapiebox.com.
Pour toute question spécifique, le service client est accessible par mail à l’adresse contact@latherapiebox.com.
12.Transfert des droits et obligations au titre du contrat
Le Client ne peut pas céder à un tiers le contrat conclu avec la Société, si ce n’est avec le consentement préalable de la Société.
En revanche, les droits et obligations de la Société peuvent être cédés ou transférés à tout moment sans le consentement écrit préalable du Client dans la mesure où cette cession n’entraîne pas une diminution des droits du Client.
En particulier, il est précisé que l’accord du Client n’est pas nécessaire en cas de cession du fonds de commerce de la Société à un tiers.
Il est précisé que la transmission du contrat par voie de transmission universelle de patrimoine à la suite d’une opération de restructuration telle qu’une fusion n’est pas constitutive d’une cession.
13.Loi applicable et juridiction compétente
Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français.
Si un ou plusieurs clauses de ces Conditions Générales de Vente venaient à être invalides en application d’une loi, d’un règlement ou d’une décision de justice définitive, les autres stipulations conserveront leur pleine force et portée.
Dans l’hypothèse où le Client est un commerçant, tout litige relatif à l’exécution ou l’interprétation des présentes Conditions Générales sera soumis au tribunal de Commerce de Paris.
La Société se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales et spécifiques de vente à tout moment, sans préavis, mais les Conditions Générales applicables à un Achat sont celles en vigueur au moment de ce dernier.